Conditions de location – Locagif

Type de location

Location meublée (résidence secondaire – bail de droit commun)
Logements entièrement équipés
Bail individuel (non solidaire en colocation)

Durée et résiliation

Bail reconductible automatiquement d’année en année
Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’1 mois
Le propriétaire peut donner congé avec un préavis de 3 mois selon la loi

Loyer et charges

Loyer mensuel + charges forfaitaires (toutes charges comprises)
Paiement à l’avance chaque mois
Paiement par virement bancaire

Dépôt de garantie

Dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer hors charges
Restitué après état des lieux de sortie (si conforme)
Les dégradations ou frais peuvent être déduits

Assurance

Assurance habitation obligatoire
Le locataire doit être couvert contre :
- incendie
- dégâts des eaux
- responsabilité civile

Utilisation du logement

Usage strictement personnel
Interdiction de sous-location
Respect du nombre maximum d’occupants
Obligation d’entretien du logement

Entretien et réparations

Entretien courant à la charge du locataire
Le locataire doit signaler toute dégradation
Débouchage, réparations dues à négligence à la charge du locataire
Les travaux nécessaires peuvent être réalisés sans indemnisation (≤ 60 jours)

Interdictions importantes

Interdiction de modifier les installations (chauffage, cuisine…)
Interdiction de travaux sans accord
Interdiction de jeter des objets dans les canalisations

Vie en communauté (TRÈS IMPORTANT)

Respect du calme obligatoire
Aucun bruit inutile entre 22h00 et 7h00
Respect des autres locataires indispensable

Règles de vie

Logements non-fumeurs (terrasses autorisées avec cendriers)
Animaux interdits
Bon voisinage exigé

Départ du logement

Préavis d’1 mois
Obligation de permettre les visites en cas de départ
En cas de départ anticipé :
→ loyers dus jusqu’à relocation

Litiges

Tribunal compétent du lieux de la maison
En cas de non-respect :
→ résiliation possible du bail
→ procédure rapide